Dans les paragraphes qui vont suivre, nous allons détailler les étapes et les conditions à respecter pour faire un prêt viager hypothécaire.

Qu’est ce que le prêt viager hypothécaire

Le crédit viager hypothécaire est un type de prêt octroyé en échange d’une hypothèque sur un logement. C’est une fusion entre la vente en viager et le prêt hypothécaire. Deux types de remboursement sont possibles pour ce type de créance :

• Tout d’abord, il y a le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat.
• Ensuite, on le prêt avec remboursement périodiques des intérêts tout au long du contrat. Ce type de prêt est uniquement commercialisé par des établissements spécialisés.

Lorsque vous souscrivez à un prêt viager hypothécaire, vous pouvez utiliser la somme pour un projet personnel (achat véhicule, voyage, séjour en maison de retraite). En revanche, vous ne pouvez pas financer une activité professionnelle. Ce type de crédit est souvent souscrit par des personnes âgées.

Qu’elles sont les différences entre la vente en viager et l’hypothèque classique ?

Il ne faut pas confondre le prêt viager hypothécaire avec la vente en viager et l’hypothèque classique car il existe en effet 2 différences majeurs:

• Dans le cas d’une vente en viager, la propriété du logement est transféré à l’acheteur. En revanche, dans le cas d’un prêt viager hypothécaire, vous restez propriétaire de votre logement.
• Pour un prêt hypothécaire classique, vous êtes obligé de rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts. A l’inverse, le prêt viager hypothécaire vous permet de ne rembourser ni capital, ni intérêts de votre vivant.

Qu’elles sont les conditions pour faire un prêt viager hypothécaire ?

Les personnes concernées qui peuvent faire un prêt viager hypothécaire.

Les personnes propriétaires d’un logement sont éligibles à un prêt hypothécaire. Il faut obligatoirement être majeur.

Prendre une assurance habitation ou assurer le prêt n’est pas obligatoire. Il n’y a pas non plus besoin de répondre à un questionnaire médicale ni de justifier de conditions de ressources.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le bien immobilier servant de garantie doit obligatoirement être un bien à usage d’habitation. Cela signifie qu’il doit uniquement servir comme logement en non comme local professionnel.

Ce logement peut être reconnu comme une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué.

A noter : Un bien immobilier à usage mixte (professionnel et habitation) ne peut pas être utilisé comme garantie pour un crédit viager hypothécaire.

Faire une demande de prêt viager hypothécaire ?

Vous pouvez effectuer une demande auprès d’un organisme qui propose ce type de crédit.

L’organisme de crédit définira le montant du prêt en fonction des trois critères suivant:

• La valeur du bien immobilier, déterminé par une personne compétente, choisi au préalable par vous et le prêteur.
• Votre âge (Si vous êtes jeune, le montant potentiel du prêt sera inférieur car statistiquement, la durée de calcul des intérêts restants sera plus longue.)
• Votre sexe (les femmes ayant une espérance de vie plus longue que les hommes, le calcul de la durée probable des taux d’intérêts l’est également)

Le créancier à la possibilité de refuser votre demande si il estime que votre logement risque de perdre de la valeur.

Dans le cas où la demande est acceptée, le montant du prêt ne sera pas égal à la valeur du bien immobilier hypothéqué. Dans la plupart des cas, il variera entre 15 et 70% de la valeur de ce dernier.

A noter : Le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des organismes financier spécialisés dans ce type de prêt.

Comment est fixé le taux d’intérêt ?

L’établissement prêteur a pour obligation de fixer un taux d’intérêt englobant la totalité des coûts du prêt (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). C’est ce qu’on appelle le TAEG (taux annuel effectif global), il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé. Il permettra de définir la somme due par vos héritiers si ils souhaitent rembourser la banque afin de conserver le bien.

L’organismes prêteur peut fixer son taux comme bon lui semble, en général, il est assez élevé.

Il faut aussi prendre en compte que le TAEG ne peut pas être supérieur au taux d’usure sur une période de 10 ans. Il existe 3 taux de l’usure qui dépendent du montant du prêt : montant est inférieur ou égal à 3 000€, montant compris entre 3 000 et 6 000€ et montant supérieur à 6 000€.

Le calcul des intérêts se fait durant la durée de vie du prêt, néanmoins, le remboursement de ces derniers s’effectuera qu’après votre décès ou lors de la vente du bien.

A savoir, il est fortement conseillé de faire une comparaison entre le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d’un crédit à la consommation.

Comment s’effectue la signature du contrat de prêt ?

Informations obligatoires

La banque est dans l’obligation de vous adresser une offre de crédit qui comporte les informations suivantes :

• L’identité des parties
• La désignation exacte du logement hypothéqué et de sa valeur
• La nature du prêt et la date
• Les conditions de mise à disposition et la date de la somme empruntée (en versement d’une rente mensuelle ou en une seule fois).
• Le taux annuel effectif global et le coût du crédit.

Un délai de minimum 10 jours calendaires doit s’écouler entre la réception de l’offre et la signature du contrat.

A noter : Le prêteur ne doit pas vous faire de versement avant l’acceptation de l’offre de crédit.

Signature du contrat

La signature doit se faire devant un notaire. Ce dernier doit vérifier si le bien a été correctement estimé. Tous les frais sont à votre charge.

Qu’elles sont les obligations de l’emprunteur pour faire un prêt viager hypothécaire ?

L’entretien du bien immobilier

Le propriétaire doit entretenir son bien hypothéqué. Si il ne le fait pas, le prêteur pourra réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Lors de la signature du contrat, un état des lieux peut être annexé à celui-ci. Il servira à prouver l’état du bien et de ses équipement. Si il y a un litige, c’est le prêteur qui devra prouver que le bien n’a pas été entretenu correctement.

Location du bien

Dans le cas ou vous souhaitez vendre le bien hypothéqué, il faut que vous obteniez au préalable l’accord de l’organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut en aucun cas être utilisé pour une activité professionnelle.

Fin du contrat

Le contrat du crédit peut prendre fin de plusieurs manières : Cela peut se faire par remboursement anticipé, par la vente du bien ou par le décès de l’emprunteur.